Conditions générales de vente et de services

(En application des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des assurances)

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Notre cabinet ACA ASSURANCES REUNION, SARL dont le siège est situé au 125 rue Jules Auber – 97400 Saint-Denis – Île de La Réunion, est immatriculé au RCS de Saint-Denis sous le numéro 980 672 679 00019, et inscrit à l’ORIAS en tant que Courtier en assurances (catégorie b) sous le n° 23008575. Cette immatriculation est consultable sur www.orias.fr et atteste que notre cabinet dispose d’une garantie de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes à la réglementation.

Notre activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

Conformément aux articles L.520-1 et R.520-1 du Code des assurances, nous déclarons :

• Ne pas détenir, ni être détenus par une entreprise d’assurance à plus de 10 % de notre capital ou de nos droits de vote ;

• Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Nous n’exerçons pas notre activité sur la base d’une analyse exhaustive et objective du marché. Toutefois, la liste des compagnies avec lesquelles nous travaillons est tenue à votre disposition sur simple demande écrite adressée à notre siège social.

RÉCLAMATIONS

Votre conseiller habituel est votre premier interlocuteur. En cas de réclamation, vous pouvez nous écrire à :

ACA ASSURANCES REUNION
Service Réclamations – 160 Chemin des Fougères
97400 SAINT-DENIS – La Réunion
Email : contact@aca-reunion.re

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrés et à vous adresser une réponse définitive sous 2 mois maximum.

MÉDIATION

En application de l’article L616-1 du Code de la consommation, CNPM – Médiation Consommation est compétent pour intervenir en cas de litige non résolu après réclamation préalable :
Adresse : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

CONFLITS D’INTÉRÊT

Nous formulons nos conseils de manière honnête, impartiale et dans votre intérêt. Si un conflit d’intérêt potentiel est identifié, nous vous en informerons immédiatement.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016-679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de suppression et de limitation du traitement de vos données.
Ces droits peuvent être exercés par écrit à notre siège, accompagnés d’une copie d’un justificatif d’identité.

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la gestion de votre dossier, au respect de nos obligations légales, et à l’établissement ou la gestion de vos contrats d’assurance.

CONSERVATION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, en conformité avec la réglementation applicable (notamment RGPD et Code des assurances).

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE – BLOCTEL

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site : www.bloctel.gouv.fr.
Cette inscription interdit toute prospection téléphonique, sauf en cas de relation contractuelle en cours.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En vertu des articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier, vous vous engagez à répondre aux demandes d’informations et à fournir les justificatifs requis, comme une pièce d’identité ou un justificatif d’origine des fonds.

DEVOIR DE COLLABORATION ET DE CONTRÔLE

Vous vous engagez à :

• Vérifier les documents contractuels avant signature ;

• Fournir rapidement et précisément toutes informations nécessaires ;

• Nous avertir de tout changement susceptible d’impacter les garanties souscrites ou l’évaluation du risque par l’assureur.

PAIEMENT DES PRIMES, HONORAIRES ET FRAIS

Le règlement des primes et frais doit être effectué selon les modalités prévues au contrat.
En cas de paiement sans provision, celui-ci sera réputé non effectué. Le non-paiement peut entraîner la suspension des garanties et/ou la résiliation du contrat.

Nous pouvons percevoir des commissions d’assurance et/ou des honoraires. En cas de facturation d’honoraires, une facture vous sera remise. La nature de notre rémunération est disponible sur simple demande.

Pour les professionnels, un taux d’intérêt de 15 % sera appliqué en cas de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

PRISES DE GARANTIES

Aucune garantie ne peut être considérée comme acquise sans confirmation écrite de notre part. Toute demande de prise de garantie doit être formulée par écrit (email ou courrier).

RENONCIATION

Si vous êtes un particulier ayant souscrit un contrat à distance ou après démarchage, vous disposez d’un droit de renonciation de :

• 14 jours pour les contrats non-vie ;

• 30 jours pour les contrats d’assurance vie.

Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

CLAUSE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION

En signant tout contrat ou devis, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.